Crédit immobilier : les difficultés que rencontrent encore les emprunteurs pour changer d’assurance

Plus de 10 ans après les premières lois de libéralisation du marché de l’assurance de prêt, les banques useraient encore de pratiques dilatoires rendant les changements de contrat difficiles pour les emprunteurs, rapporte le courtier Securimut.

Un marché de 7 milliards d’euros, porté par 7 millions de propriétaires s’acquittant encore de mensualités de crédit, et capté à 88% par les banques. Le constat, dressé par le comité consultatif du secteur financier (CCSF) est sans appel. Dix après la première loi de libéralisation du marché, et malgré deux nouvelles règlementations ajoutées depuis, la part de marché des assureurs alternatifs n’a évolué qu’à la marge.

Pour rappel, depuis 2010, et la loi dite Lagarde – du nom de la ministre de l’Economie de l’époque -, il est possible de souscrire à une assurance emprunteur autre que celle proposée par sa banque avant même la signature du contrat de prêt. Depuis 2014, la loi Hamon vient compléter cette libéralisation en permettant aux particuliers de résilier à tout moment leur assurance durant les 12 mois suivant la signature du contrat. Enfin depuis 2018, la loi Bourquin vient renforcer un peu plus encore le droit des consommateurs en leur offrant la possibilité de changer chaque année de d’assurance à date d’anniversaire du contrat.

A la signature du crédit, la difficile négociation

Ces nouveaux droits ont pourtant beaucoup de mal à être appliqués, comme le révèle le bilan qu’a publié ce 8 juin Securimut, filiale du groupe Aéma (Macif et Aésio) spécialisée dans l’assurance emprunteur. En analysant les données de son portefeuille de clients sur l’année 2020, le courtier a pu relever le (dys)fonctionnement du marché ainsi que l’application de la législation en vigueur. En premier lieu, l’entrée en vigueur de la délégation d’assurance, qui permet aux emprunteurs de dissocier le crédit de l’assurance au moment de la signature, a “résolument baissé”. Il concerne aujourd’hui moins d’un emprunteur sur deux. Les particuliers privilégient le dispositif Hamon. Dorénavant, ils sont 55% à y avoir recours, contre seulement 30% en 2015.

Et tous les emprunteurs n’ont pas la même force de persuasion auprès de leur banque. Selon les chiffres de Securimut, 50% des emprunteurs parvenant à faire appliquer leur droit de mise en concurrence au moment de la signature du crédit sont des cadres. Ils empruntent davantage et sur de plus courte durée que ceux optant pour un changement au cours de la première année du crédit. Les ménages les moins aisés, soucieux d’obtenir leur crédit ainsi qu’un taux attractif, peuvent ainsi être contraints d’accepter l’offre d’assurance de la banque avant de la mettre en concurrence a posteriori.

Trouver l’interlocuteur bancaire, un parcours du combattant

Au-delà de ce constat sociologique, le courtier a pu identifier les différentes “pratiques dilatoires” des banques, visant à retarder voire à faire échouer les demandes de changement d’assurance. Les difficultés pour l’emprunteur commencent dès l’envoi du courrier. « L’emprunteur qui adresse sa demande de substitution d’assurance à son prêteur, dont les coordonnées sont inscrites sur son offre de prêt, a bien peu de chances d’obtenir sa réponse” souligne Securimut. Trouver le bon interlocuteur demeure une épreuve. Il peut prendre la forme d’un service dédié au sein de la banque ou de l’agence bancaire.

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